CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre: SAS JMG Agri-energies (Domaine du Puech de l’Autel), SIREN 977450451 domiciliée au Fans 12370 MURASSON, ci-après dénommé «Le Vendeur».

Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée «l’Acheteur».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente de produits fermiers proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits fermiers proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Chaque Acheteur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande sur le Site Internet vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente. En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Néanmoins, la version opposable des conditions générales de vente est celle qui en ligne sur le Site Internet le jour où l’Acheteur passe commande. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 3 – La commande

L’Acheteur déclare avoir lu et adhérer aux présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. En passant la commande l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande effectuée par un Acheteur sur le Site Internet implique l’acceptation pleine, entière et sans restrictions aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des produits qui figurent sur le Site Internet et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour passer la commande l’Acheteur doit :

Ajouter au panier les produits qu’il souhaite commander et indiquer la quantité voulue.
Choisir un mode de livraison.
Continuer ses achats ou passer commande.
Cliquer sur le panier pour accéder au récapitulatif des produits mis au panier, leur prix unitaire, les quantités commandées et le prix total de la commande.
Cliquer sur le bouton « valider la commande ».
Renseigner les détails de facturation (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, pays, adresse postale), adresse de livraison et de facturation si différente. L’Acheteur est ensuite invité, après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, à valider définitivement sa commande. Le paiement effectué par l’Acheteur vaut commande définitive et conclusion du contrat de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les plus bref délais afin que celui-ci puisse modifier ou annuler sa commande. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne saurait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur. Toute commande ne sera validée définitivement et prise en compte qu’après acceptation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande effectuée par un Acheteur avec lequel il existe un conflit relatif à une commande antérieurement passée. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail à l’adresse de courrier électronique indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande. Pour passer commande, l’Acheteur peur créer un compte personnel sur le Site ou poursuivre en tant qu’invité.

Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Pour les produits vendus au poids, il sera mis autant de pièces que nécessaire pour arriver au poids commandé. Toutefois une tolérance de plus ou moins 5% sera appliquée.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@domaine-puech-autel.fr

Article 5 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques des produits vendus sur le Site Internet peuvent être modifié par le Vendeur à tout moment. Pour répondre aux demandes de sa clientèle quand à la disponibilité de ses produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’honorer tout ou partie d’une commande qu’il jugerait anormale eu égard à la quantité de produits commandée par un Acheteur de manière inhabituelle. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site Internet. Cette information peut exceptionnellement s’avérer erronée ou imprécise. Dans cette hypothèse, le vendeur s’engage à informer directement l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la disponibilité du produit dès la validation de la commande sur le Site Internet. Si exceptionnellement, le Vendeur a commis une erreur quant à la disponibilité d’un produit au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, celui-ci s’engage à en informer l’Acheteur par voie d’e-mail ou par téléphone.

Article 6 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Acheteur est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des produits.

Article 7 – Mode de paiement

Les produits acquis seront exclusivement réglés par carte bancaire avec paiement sécurisé via le crédit agricole 3D Secure.
Pour régler sa commande, l’Acheteur doit procéder à un paiement en ligne par carte bancaire via le Site Internet. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. L’Acheteur peut, avant validation définitive de la commande, décider d’annuler et revenir le Site Internet. Après validation du paiement par le l’Acheteur, les données sont transmises à un organisme de sécurisation des paiements qui valide ou non les données.
Si le paiement est accepté, le Vendeur adresse un e mail à l’Acheteur lui confirmant la commande et lui récapitulant le détail de son panier (produits commandés et prix des produits), les frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation. L’ensemble des données relatives à la commande sont conservées par le Vendeur à l’exception des informations sur les données bancaires.

Article 8 – Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais précisés sur le Site Internet. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toute commande non enlevée lors des tournées de livraison dans les horaires prévus ne pourrons être remboursés, sauf cas de force majeure.
Pour les livraisons à domicile par Chronofresch, le poids total de la commande ne doit pas excéder 30 kgs.
Pour les livraisons assurées par un transporteur indépendant (Chronofresch). Si le retard de livraison est imputable au transporteur et, après avoir pris connaissance de la responsabilité de celui-ci auprès du Domaine-puech-autel.fr l’Acheteur pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 24 heures, par lettre recommandée avec avis de réception.
Suite au SMS ou mail de confirmation d’expédition, l’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec le transporteur ou avec l’entrepôt de livraison pour s’assurer de l’arrivée de sa commande. Pour toute modification sur l’itinéraire initialement prévue, intervenue entre le transporteur et l’Acheteur, le Vendeur désengage sa responsabilité. En l’absence de telles instructions et plus généralement pour toute impossibilité de livrer les marchandises à destination pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison sera considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition. Les marchandises seront alors stockées chez le transporteur aux risques et périls de l’Acheteur et disponibles à l’enlèvement pendant 96 heures soit 4 jours après la date de livraison annoncée.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour informer par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Par exception et conformément au droit de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits détériorables et périssables ayant une DLC inférieure à 20 jours.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Rodez.